Impact
L'accessibilité de la communication pour les personnes sourdes et signantes reste un enjeu massif en France, à la fois par le nombre de personnes concernées et par l'évolution rapide du cadre légal.
7 millions
de personnes touchées par une déficience auditive en France
(Fondation pour l’Audition / DREES)
500 000
personnes atteintes de surdité profonde ou sévère
(Fondation pour l’Audition / DREES)
~100 000
locuteurs de la Langue des Signes Française
(ministère de la Culture)
23 %
des usagers ont renoncé à au moins un droit auprès des services publics ces cinq dernières années, les personnes en situation de handicap étant surexposées
(Défenseur des droits, octobre 2025)
Cadre légal
11 février 2005
Loi n° 2005-102 : reconnaissance de la Langue des Signes Française comme langue à part entière, et obligation d’accessibilité pour les établissements recevant du public.
7 octobre 2016
Loi n° 2016-1321 pour une République numérique : obligation d’accessibilité téléphonique, étendue aux entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
6 septembre 2023
Ordonnance n° 2023-857 : création d’un service de traduction écrite et visuelle en temps réel, sans surcoût, pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques accédant aux services téléphoniques — sous peine d’amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 1 % du chiffre d’affaires pour une personne morale.
28 juin 2025
Entrée en application de la directive européenne d’accessibilité (UE) 2019/882, adoptée le 17 avril 2019 — elle oblige services publics, hôpitaux et entreprises à rendre leurs produits et services accessibles aux personnes handicapées.
2 septembre 2026
Décret n° 2026-838 : l’accueil des personnes sourdes ou malentendantes devient obligatoire dans tous les services publics, sur place ou à distance — transcription écrite instantanée, interprétation en langue des signes ou en langue française parlée complétée, à la demande.
1er octobre 2026
Les services publics et les grandes entreprises doivent rendre leur accueil téléphonique accessible aux personnes sourdes et malentendantes pendant 100 % de leurs horaires d’ouverture (contre 50 % auparavant). Chez les opérateurs, les personnes sourdes peuvent désormais téléphoner avec un service de traduction (texte, langue des signes ou LfPC) 24h/24, 7j/7, jusqu’à 5 heures par mois sans surcoût.
1er mars 2027
Entrée en vigueur du décret n° 2026-838 : accueil accessible obligatoire pour les personnes sourdes ou malentendantes dans tous les services publics.
ALIANOVA répond à ces obligations d’accueil : un dispositif de traduction instantanée entre les langues des signes et les langues parlées, gratuit pour toutes les personnes accueillies, avec ou sans handicap, qui fonctionne 100 % hors ligne.